31/10/2007

Mariages et partenariats fictifs


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Déclaration de PINK CROSS et LOS sur une proposition de modification de la loi sur les mariages et partenariats fictifs

 

PINK COSS et LOS ont exprimé dans une déclaration commune datée du 26 octobre 2007 leur opposition aux mesures supplémentaires destinées à lutter contre les mariages et les partenariats fictifs. Les associations faîtières craignent une péjoration inutile de la situation des couples dont les partenaires proviennent de pays homophobes.

Cette prise de position intervenait dans le cadre d’une procédure de consultation sur une telle loi. En substance, les arguments sont les suivants

L’expérience que la nouvelle loi sur le partenariat nous a donnée montre que pour les couples de même sexe désireux d’enregistrer leur partenariat, les modifications proposées par la commission

  • comblent une lacune inexistante. Les raisons culturelles évidentes font que les couples binationaux des pays dits « tiers «  (non-européens) ne vont pas envisager un partenariat fictif, mais, tout au plus – le cas échéant – un mariage fictif. En effet, l’homosexualité étant largement déconsidérée dans la société, et réprimée au niveau étatique ou paraétatique, ces personnes ne feraient que s’attirer des problèmes si elles recouraient à un partenariat fictif.
  • renforcent l’arbitraire qui prévaut en matière de couples de même sexe binationaux. Aujourd’hui déjà, les couples binationaux ressortissants des pays tiers se voient confrontés à une situation que les couples hétérosexuels ne connaissent pas. Quand le ou la partenaire originaire d’un pays ou l’homosexualité et méprisée ou interdite, la demande d’un visa requis pour préparer l’enregistrement d’un partenariat implique une grande témérité. Comme les préposé-e-s sont en général recruté-e-s sur place, donc partagent l’homophobie du pays d’origine, et comme, de surcroît, la confidentialité n’est pas respectée, la crainte des intéressé-e-s est très grande. Dans bien des pays, il est impossible (car trop dangereux) de révéler le véritable motif de la demande de visa. Si de tels candidats au partenariat voyagent dans l’illégalité ou dépassent le délai de séjour en Suisse, ce n’est pas le signe d’un abus, mais les conséquences du mépris et de la persécution qui frappent les personnes homosexuelles dans de nombreuses régions du monde.
  • touchent aux droits constitutionnels et humains: Aujourd’hui déjà, en présence de couples homosexuels , les autorités de migration sont prompte à soupçonner des relations fictives, par exemple en cas de différence d’âge. Une procédure  peut facilement durer trois ans, recours inclus. Lorsqu’un couple d’amoureux doit attendre si longtemps jusqu’à ce que l’autorisation d’entrée en Suisse en vue du partenariat/du mariage, il y a atteinte aux droits constitutionnels et humains de droit à la vie privée/à la vie de famille (c’est valable pour les couples homo- et hétérosexuels).


Il est établi qu’un séjour en Suisse non régulier p e u t indiquer un mariage fictif. Mais les propositions de modification de la loi partent de l’idée que c’est la règle. Notre expérience nous empêche d’adhérer à ce point de vue. On impose des entraves inutiles aux couples de même sexe, on donne à des fonctionnaires homophobes des possibilités de chicanes supplémentaires. PINK CROSS  et LOS SONT convaincu-e-s que la nouvelle loi sur les étrangers, qui n’est pas encore entrée en vigueur, contient des mesures suffisantes  pour lutter contre l’abus du mariage et du partenariat et recommandent d’attendre d’en voir les effets.

A partir de la déclaration commune de PINK CROSS et LOS du vendredi 26 octobre 2007

Lien vers le texte original et intégral  en allemand

 

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